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En cause : LOECKX Etienne, rue J. Stallaert 251050 Bruxelles, contre : 1. ADAM Albert, avenue Eléonore 171050 Bruxelles requérant originaire, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Johan VANDEN EYNDE, avocat,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, partie adverse originaire.
En cause : WOLF Guy, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc, 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake : de besloten vennootschap met beperkteaansprakelijkheid "AMARCO", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Armand BRODER en Mr. Myriam KAMINSKI,advocaten,Dieweg 2741180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : 1. de Minister van Justitie,2. de Minister van Economie,3. de Minister van Binnenlandse Zaken,4. de Minister van Volksgezondheid, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, 5. de Minister van Financiën. Tussenkomende partijen : 1. de kansspelcommissie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Florence FAUCONNIER, advocaat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), 2. de besloten vennootschap met beperkteaansprakelijkheid "SLOTS", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Joris J. DE SMET, advocaat,Winston Churchilllaan 118b1180 Brussel.
En cause : la société de personnes à responsabilité limitée "AMARCO", ayant élu domicile chezMes Armand BRODER etMyriam KAMINSKI, avocats,Dieweg 2741180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 5. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. la commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), 2. la Société de personnes à responsabilité limitée "SLOTS", ayant élu domicile chezMe Joris J. DE SMET, avocat,avenue Winston churchill 118b1180 Bruxelles.
En cause : LEQUI Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 211050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : CAPPUYNS Philippe, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HAGELSTEIN Dany, ayant élu domicile chezMe David RENDERS etMe Benoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, réprésenté parle Ministre de l'Intérieur.