Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : DEPOORTER Henri,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue César Despretz 26 7860 Lessines.
En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP)place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : le Selor. Parties intervenantes : 1. HAUMONT Philippe, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. DELCHAMBRE Katia, rue Nomet 7 5100 Jambes.
En cause : VANHAELEN Claudine, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : GHEYSENS Jean-Loup,avenue des Jardins, 52 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : DEGAILLIER Pascal, chemin des Chapelles 24 4500 Huy, contre : le Selor.
En cause : 1. KEMIKEM Lotfi, 2. ROTTY Olivier,3. CHISOGNE Murielle,4. BLOCK Mireille,5. GILLET Fabian,6. CHAMBY Fabrice,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,5. le Ministre des Finances. Partie intervenante :la Commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. LAES Jean-Claude,2. MEUNIER Thérèse,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
In zake: 1. LAES Jean-Claude, 2. MEUNIER Thérèse, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : VAN CAUTER Serge, ayant élu domicile chez Me Bernard ROLAND, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Province de Hainaut.
En cause : DEFAUW Annie, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.