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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : VAMECQ Joseph,chaussée de Beaumont 189 7030 Saint-Symphorien, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. l'Université de Mons-Hainaut.
En cause : SAUSSEZ Jacques, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Celles.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et François TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. contre : la ville d'Ath,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : RAK Michel, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : HALLEUX Alix, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la ville de Stavelot, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : SCALAIS Charline, rue Thier Lemoine 1 4260 Braives, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Rik DEPLA et Marc STUBBE, avocats, Karel van Manderstraat 123 8310 Brugge.
En cause : S.A. BOONEN, ayant élu domicile chez Me Yves DOHEN, avocat, place des Verriers 14/71 4100 Seraing, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Etienne HODY, avocat, place de Bronckart 9 4000 Liège.
En cause : CADIAT Jean-Marie, Clos des Faisans 2 1341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : le SELOR.
En cause : MAILLEN Laurent,Grand-rue 212 6740 Etalle, contre : LA POSTE.
En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.), avenue Milcamps 771030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques, rue Agnelée 265140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel, ayant élu domicile chezMes POLET et LEJEUNE, avocats,avenue Louise 501050 Bruxelles, contre : l"Etat belge, représenté par lele Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements