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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.489/VIII-1.871

    En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DELOYER Alexandre, avenue du Chant des Oiseaux 10 1480 Tubize, 2. LUDINANT Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. BLONDIAU Laurent, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 4. DONNAY-WOUTERS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Julien PIERRE, avocat, Quai Paul Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, 5. PAQUE Claude, rue Lambert 11 4432 Xhendremael, 6. DEHON Didier,7. STAS Jean-Yves, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 8. DRUART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 106.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.857/VIII-2.150

    En cause : VAN DROOGENBROECK Fabrice,rue de Dilbeek 10 1080 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.870/VIII-2.156

    En cause : DE MEUTER Marc,avenue d'Oppem 64 1950 Kraainem, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.189/VIII-2.446

    En cause : HERVE Jean, ayant élu domicile chez Me Véronique LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17 1180 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.),ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.854/VIII-2.149

    En cause : POTAR Michaël,chaussée de Haecht 740 1030 Bruxelles, contre : le SELOR. Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU),ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.684/VIII-2.716

    En cause : TILLIEUX Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale bruxelloise des Eaux (CIBE),ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 btes 6-14 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.357/VIII-2.607

    En cause : TILLIEUX Luc,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Compagnie Intercommunale bruxelloise des Eaux (CIBE),ayant élu domicile chez Me Etienne ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 bte 9 et 14 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.889/VIII-2.853

    En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.