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permis | demande
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En cause : BEGASSE de DHAEM Geoffroy, Lenneke Marelaan 34/23 1932 Woluwe-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : SPRINGUEL Brigitte, Chemin du Tilleul 21 1380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : PIERARD Albert, rue Saint-Jacques 118 A 6032 Mont-sur-Marchienne, contre : l'Office national de l'Emploi.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA (Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative) avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN ESPEN Christine,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
En cause : 1. BUCCO-BARON Viviane,2. BUCCO Alexandre,3. BUCCO Philippe,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : LORETTE Michèle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : JOUREZ Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : KNAEPEN Rita, ayant élu domicile chez Me Philippe Charpentier, avocat, rue de la Résistance, 15 4500 Huy, contre : la commune de Clavier,ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne.
En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA (Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction administrative) avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 56 7830 Bassily, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.