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permis | demande
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En cause : 1. BOLLINNE Marc, 2. DAHMOUN Joussef,3. DENNE Patrick,ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAIGNE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DEREPPE Alain, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : SIMONS Christian, Herenwegveld 81 3020 Herent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : PESCHEUX Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Fauvillers,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : CESCHIN Marie-Louise,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : HERMAN Nathalie, avenue de Voroux 224000 Rocourt, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : BERBUTO Corinne, rue de la Cathédrale 29/35 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : THONET Nathalie, rue Théo Bataille 1 4300 Waremme, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : DUBUS Jacqueline, rue Vinâve 89 4480 Engis, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le SELOR.
En cause : DE MEYER Patricia, rue Antonio Vivaldi 387712 Herseaux, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.