Arrêt 109.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.463/VIII-2.191
En cause : BEAUMET Patrice, rue de la Concorde 5 7141 Mont-Sainte-Aldegonde, contre : LA POSTE.
Arrêts
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Arrêt 109.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.697/VIII-3.060
En cause : THIOUX Thierry, rue E. Stuckens 89 1140 Bruxelles, contre : la commune d'Evere,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 109.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 119.025/VIII-3.014
En cause : VAN BRUYSSEL Alain, rue de Cuesmes 1647012 Jemappes, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 109.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.971/VIII-2.395
En cause : VANDE MAELE René, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART et Me Olivier RONSE, avocats, avenue des Sept Bonniers 130 1190 Bruxelles, contre : l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ORBEm),ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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Arrêt 109.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.034/VIII-2.405
En cause : STAVAUX Didier, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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Arrêt 109.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.388/VIII-3.076
En cause : BLUM Marie-Françoise, rue Emile Gardez 326851 Carlsbourg, contre : la commune de Paliseul.
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Arrêt 109.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.639/VIII-2.500
En cause : la société anonyme SONIC, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat à la Cour de cassation, et Me Dominique LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve.
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Arrêt 109.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.760/VIII-2.431
En cause : DELCART Michel, rue Vandervelde 30/18 6041 Gosselies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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Arrêt 109.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.199/VIII-2.790
En cause : STEVENS Jean-Yves,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 109.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.195/VIII-2.788
En cause : DELCROIX Pascal,ayant élu domicile chez Mes David RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.