Arrêt 113.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.388/VIII-3.076
En cause : BLUM Marie-Françoise, rue Emile Gardez 326851 Carlsbourg, contre : la commune de Paliseul.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
14.980 résultats
-
-
Arrêt 113.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.258/VIII-2.737
En cause : BERNAERTS Caroline, rue Paul Emile Janson 334430 Awans, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
-
Arrêt 113.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.246/VIII-2.728
En cause : DE MEYER Patricia, avenue Antonio Vivaldi 387712 Herseaux. contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, 2. le FOREM, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE &Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 3. le SELOR.
-
Arrêt 113.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.879/VIII-2.389
En cause : ROMANO Carmelo, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
-
Arrêt 113.157 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.944/VIII-2.965
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Parties intervenantes : 1. ADAM Jean-François,2. la zone de police de Basse-Meuse, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège.
-
Arrêt 113.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 123.080/VIII-3.123
En cause : VENTURA Angela, ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
-
Arrêt 113.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 121.726/VIII-3.083
En cause : COUMONT André, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden, 214000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège.
-
Arrêt 113.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.201/VIII-2.741
En cause : GEONET Philippe, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etIsabelle SCHIPPERS, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 21 4000 Liège, 3. le Selor,4. la Zone de police de Hesbaye, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FRANCOIS Daniel,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
-
Arrêt 113.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 115.867/VIII-2.850
En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Bassenge.
-
Arrêt 112.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 124.801/VIII-3.155
En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Mathias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.