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permis | demande
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En cause : PIRLOT Thierry, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-MichelPlace Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DOR Nadine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BEAUVOIS Isabelle, place du Beguinage 16500 Beaumont, contre : la ville de Beaumont, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELHALLE Dominique, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française, ayant élu domicile chezMes Jacques ENGELBERT etPhilippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : GERON Guy, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratif"SYNDICAT DE LA POLICE",en abrégé SYPOL.BE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : VAN HOOVELD Eveline, avenue de Maelbeelk 49 bte 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : DELCOURT André, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 4. LIEKENS Michel, rue Plaine d'Aviation 38 1140 Bruxelles, 5. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, 6. LE MOINE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ANTOINE Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.