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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : SCHUSTER Kristel, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe David PARDESAvenue Emile De Mot 191000 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,Graanmarkt 22000 Antwerpen
En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE,avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,Graanmarkt, 22000 Antwerpen
En cause : LOMBART Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : SICORELLO Salvatore, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLEet Anita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies, contre : 1. la Cour des comptes, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : LESTRATE Joëlle, rue Keyenveld 1151050 Bruxelles, contre : la ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Christophe DELAIT, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton. Partie intervenante : MAZY Christian,boulevard Maurice Lemonnier 103 A1000 Bruxelles.
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : JORDAN Chantal, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere, 351050 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aidemédicale urgente de la Région deBruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE etWilliam TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 161050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 4. LIEKENS Michel, rue Plaine d'Aviation 38 1140 Bruxelles, 5. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, 6. LE MOINE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.