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En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TOUSSAINT Didier, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LABIE Michel, rue de la Cour 347950 Chièvres.
En cause : REMY Richard, rue de la Plage 585070 Fosses-la-Ville, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : WILLEMS Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3, bte 71210 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Cheminsde Fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation etDelphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DUBOIS Patrick, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Cheminsde Fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD, avocatà la Cour de cassation, etDelphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jean, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense. Demandeurs en intervention : 1. MASSAGE Patrick,2. DRUEZ Vincent,3. VAN BRUSSEL Michel,4. DELEUZE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Peter LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee.
En cause : LEQUARRE André, rue Joseph Wouters 225100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.