Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
14.980 résultats
En cause : BOURGUIGNON Christiane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : JONCKERS Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : BERGILEZ Michèle, ayant élu domicile chezMe Denis PHILIPPE, avocat,avenue Delleur 221170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue Arnold de Lexhy 754101 Jemeppe, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASCCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : BOURDON Léa, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée,par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VERDONCK Yvan, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jean, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense. Demandeurs en intervention : 1. MASSAGE Patrick,2. DRUEZ Vincent,3. VAN BRUSSEL Michel,4. DELEUZE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Peter LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat 1053001 Heverlee,pour lesquels est entenduMe LUYPAERS précité.
En cause : GLINEUR Laurent, rue des Corriers 47500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : D'ANTIMO Elio, rue du Président Kennedy 64420 Montegnée, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : de POORTERE Philippe, avenue des Bouleaux 71780 Wemmel, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.