Arrêt 133.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.142/VIII-4.590
En cause : DINON Pierre, chaussée du Roi Baudoin 2047030 Saint-Symphorien, contre : La Poste.
Arrêts
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Arrêt 133.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 96.991/VIII-2.876
En cause : DESCHAMPS Edouard, ayant élu domicile chezMe Joseph GEORGES, avocat,rue de la Motte 414500 Huy, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIN Annik, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
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Arrêt 133.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.193/VIII-3.231
En cause : NERINCX Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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Arrêt 133.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.026/VIII-4.434
En cause : PASTELEURS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
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Arrêt 133.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.861/VIII-4.299
En cause : BIVORT Dominique, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles.
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Arrêt 133.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.222/VIII-3.965
En cause : VIVIER Michaël, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
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Arrêt 133.428 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.441/VIII-4.510
En cause : DROHE Anita, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
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Arrêt 133.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.814/VIII-4.093
En cause : SNACKERS Patrick, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles
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Arrêt 133.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.816/VIII-4.092
En cause : HENNUYEZ Francis, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles
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Arrêt 133.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.262/VIII-4.452
En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 270,1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office wallon de la formation professionnelleet de l'emploi, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocatsrue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles.