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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : DUFOUR Willy, rue Jean Jaurès 1056061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VANDERSTAPPEN Serge, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : LANTIN Bernard, rue Belliard 51-531040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Fonction publique.
En cause : POELAERT Ghislain, rue de la Place 145650 Yves-Gomezée, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DEVERSENNE Dany, rue Gustave Bruyr 135060 Sambreville-Velaine, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIN Annick, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : LEBAILLY Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'Association sans but lucratif "Ecoledes Hautes Etudes commerciales à Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : POPPE Luc, rue Trieu Kaisin 2606061 Charleroi, contre : la Province du Hainaut. Partie intervenante : LEONARD Pascal (décédé), Prés des Béguines 66043 Charleroi.
En cause : HOUVEN Odette, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège.