Arrêt 134.754 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 145.139/VIII-3.924
En cause : HENROTIN Josette,clos des Aubépines 56900 Marloie, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.