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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : BROSTEAU Léona, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Waefelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : JORDAN Chantal ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocatrue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Service d'Incendie et d'aide médicale urgentede la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 16,1050 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des servicespublics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies, contre : 1. la Cour des comptes, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : QUENON Pascal, rue de Sirieu 176,7061 Thieusies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe VAN ASSCHE Martine, avocat,rue du Président 28,1050 Bruxelles.
En cause : GERARD Martine, rue Basse 15,5332 Crupet, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DEBROUX Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 27,1000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : VANDERVELDEN Thierry, rue de Labliau 36,7850 Enghien, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles. Partie intervenante : OTH Pierre, Neerleest 24,1020 Bruxelles.
En cause : l'A.S.B.L. Action & Liberté, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre de la Défense,
En cause : DEBEN Olivier, rue du Bois d'Horrues 17191 Ecaussinnes-Lalaing, contre : Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR),