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- Arrêt
Arrêt 266.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 247.671/VIII-13.349

En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles International, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Noémie CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 266.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 245.833/VIII-13.127

En cause : J. L., ayant élu domicile rue Roulez, 9/1 6181 Gouy-lez-Piéton, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 266.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 245.636/VIII-13.087

En cause : A. U., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBÉ, avocats, rue Gustave Biot, 22 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocate, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 266.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 247.648/VIII-13.346

En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 266.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 244.974/VIII-12.980

En cause : L. T., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon, 4/1 5000 Namur, contre : le Centre public d’action sociale de Chapelle-lez-Herlaimont.

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 266.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 246.021/VIII-13.147

En cause : C. B., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS, Pieter-Jan TUTS et Debora SHALA, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal, 1J 1930 Zaventem.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 266.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 245.299/VIII-13.158

En cause : F. M., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocate, square Larousse, 6/5 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative INTERCOMMUNALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET D’AMÉNAGEMENT DU C„UR DU HAINAUT (IDEA), ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, 2. G. B., ayant élu domicile chez Mes Nicolas VANDERSTAPPEN et Laurent ROBERT, avocats, avenue Louise, 480/13 1050 Bruxelles.

Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
- Arrêt
Arrêt 266.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 247.999/VIII-13.407

En cause : L. N., ayant élu domicile chez Mes Saba PARSA, Wassila BOUZRAA et Vincent SCOURNEAU, avocats, chaussée de Louvain 187 1410 Waterloo, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur - Police Fédérale, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE, Anissa BATIK et Sarah FIACCAPRILE, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles.

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 266.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 248.023/VIII-13.409

En cause : B.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, Square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 266.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 242.905/VIII-12.676

En cause : 1. F.C., 2. la société anonyme SOGEPARLUX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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