Arrêt 141.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2005
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 133.041/VII-29.015
En cause : la s.a. CRYO-CELL SWITZERLAND, société dedroit suisse, actuellement la s.a. LIFE SCIENCES,ayant élu domicile chezMes F. DE VISSCHER et E. DE GRYSE, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 149/20 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes R. DEPLA et M. STUBBE, avocats,ayant leur cabinet à BRUGES (SINT-KRUIS),Karel van Manderstraat 123.