Arrêt 218.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 197.211/VII-38.161
En cause : Jean Pierre BLEYEN, assisté et représenté par Me Jan Bouckaert, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le gouverneur de la province de Limbourg, assisté et représenté par Me Bernard Derveaux, avocat, ayant son cabinet à 3078 Kortenberg, Veldstraat 5 où il est fait élection de domicile
Armes – licences d’exportation