- Date:
- 31-01-2002
- Chambre:
- VII
- Numéro de rôle:
- A. 66.468/VII-14.386
En cause: I. l'a.s.b.l. Association nationale des patrons électriciens deBelgique, II. l'a.s.b.l. Nationaal Verbond der Zelfstandige Elektriciens enHandelaars in Elektrische Toestellen, III. l'a.s.b.l. Fédération nationale des installateurs-électriciensdans l'industrie et le bâtiment, ayant élu domicile chezMe H. VAN HOOGENBEMT, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Meir 24, boîte 6 contre: I. + II. + III.l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 65/4. Parties intervenantes: I. + II. + III.1. l'a.s.b.l. Confédération nationale de la construction, 2. l'a.s.b.l. Nationale Centrale van Metaal-, Hout- enBouwvakondernemingen, ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47-51.