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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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222 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.367/VI-21.928

    En cause : la société anonyme Études et Techniques spéciales de Construction (ETC), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Association Intercommunale des Sports du Sud-Namurois et du Sud-Hainaut (AISSNSH) ayant élu domicile chez Mes Marie-Claude DELVIGNE et Nathalie TISON, avocats, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.313/VI-21.918

    En cause : la société anonyme Étude et Techniques spéciales de Construction (en abrégé ETC), ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Régie Communale Autonome de Mettet, ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme DENAYER, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.271/VI-21.913

    En cause : la société anonyme AGC GLASS EUROPE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.825/VI-21.767

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RENOVIX, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky 92 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 249.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.846/VI-21.768

    En cause : l'association sans but lucratif DE KLEINE KASTEELTJES RENAISSANCE, ayant élu domicile chez Mes Alexis HALLEMANS et Jan STIJNS, avocats, Philipssite 5 3001 Heverlee, contre : IRISCARE - Service institutions pour personnes handicapées et pour personnes âgées

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 249.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.289/VI-21.914

    En cause : la société à responsabilité limitée NORDGLASS SPOLKA Z OGRANICZONA ODPOWIEDZIALNOSCIA, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.239/VI-21.910

    En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES MELIN, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO), ayant toutes deux élu domicile chez Mes Dominique GÉRARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.496/VI-20.964

    En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.436/VI-21.422

    En cause : l'association de droit public Association hospitalière de Bruxelles Hôpital universitaire des Enfants Reine Fabiola (en abrégé « HUDERF »), ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 249.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.161/VI-20.942

    En cause : la société anonyme TRAVEXPLOIT, ayant élu domicile chez Me Matthieu LEYSEN, avocat, avenue Hermann Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Thomas DERIDDER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics