Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

295 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.630/VI-21.446

    En cause : la société anonyme TAXI RADIO BRUXELLOIS, en abrégé TRB, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Julie PERNIAUX, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB, 2. la société privée à responsabilité limitée BEN THAMI, ayant élu domicile chez Mes Vincent DEFRAITEUR et Julian POELMAN, avocats, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.585/VI-21.438

    En cause : la société anonyme AXO, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.528/VI-21.642

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Flore VERHOEVEN, Thomas DUBUISSON et Tom DE CORDIER, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.277/VI-21.324

    En cause : 1. la société anonyme R2D2 Architecture, 2. la société privée à responsabilité limitée Corbisier & Associés, société multiprofessionnelle d'architectes, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SDRB, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée TRANS ARCHITECTUUR STENDENBOUW, 2. la société à responsabilité limitée WESSEL DE JONGE ARCHITECTEN, 3. la société privée à responsabilité limitée JAVA ARCHITECTS ayant élu domicile chez Me Kristof UYTTERHOEVEN, avocat, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.222/VI-21.403

    En cause : la société anonyme NSI IT SOFTWARE & SERVICES, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Louise LAPERCHE et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.176/VI-21.400

    En cause : la société anonyme NETWORK RESEARCH BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Louise LAPERCHE et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.666/VI-21.656

    En cause : la société anonyme LEONARD TRAVEL INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome 25 4000 Liège, contre : la Régie communale autonome de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.608/VI-21.533

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, 2. la société anonyme TABACOFINA - VANDER ELST, 3. la société constituée sous le droit de l'État du Delaware, États-Unis BRITISH AMERICAN TOBACCO BRANDS INC, 4. la société constituée sous le droit de l'Angleterre et du Pays de Galles DUNHILL TOBACCO OF LONDON LIMITED, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW, Barteld SCHUTYSER et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 246.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.150/VI-21.604

    En cause : 1. GEORGIEF Boris, 2. KITANOVA Stojanka, ayant tous deux élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la Commune d'Anderlecht, ayant tous deux élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres