Arrêt 189.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.814/VI-18.048
En cause : la société privée à responsabilité limitée A.H.D. ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Pierre-Bernard LEJEUNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe, contre : la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA