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En cause : LALLEMAND Yasmina, ayant élu domicile chezMe Frédéric DE MUYNCK, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles. 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, en faillite, curateur : Mes Marc-Alain SPEIDEL et B. VANHAM, avocats, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA COMMUNE DE MORLANWELZ,représentée par son Collèges des Bourgmestreet Echevins, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Michel KAROLINSKI, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : LA RÉGION WALLONNE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source, nos 68-70,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Transports et de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe François LIBERT, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : la société anonyme ISSAT, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : LA COMMISSION COMMUNAUTAIRECOMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chezMe François BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. La société privée a responsabilitéLimitée FERME BODSON,2. BODSON Jacques, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats,place des Nations Unies, no 7,4020 Liège, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE TROIS PONTS,2. LA COMMUNE DE TROIS-PONTS.
En cause : VAN ERP Catherine, ayant élu domicile chezMe Myriam KAMINSKI, avocat,Dieweg, no 274,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la S.A. NIEZEN, ayant élu domicile chezMe Béatrice DEGREVE, avocat,rue de Saint-Ghislain, no 6,7950 Chièvres, contre : la Ville de Bastogne.
En cause : VERBEEREN Michel, avenue des Cerisiers, no 24,7943 Gages, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : La societe anonyme TRASYS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail, nos 13-15,1050 Buxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.