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vergunning beroep
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532 résultats
En cause : RONDAY Armand, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme "LES HEBDOSDE L'AVENIR", route de Gembloux 6735020 Rhisnes, contre : la Ville de Dinant, représentéepar son Collège des bourgmestreet échevins.
En cause : NICOLAS Christian, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : NEUPREZ Henri, rue de la Xhavée 1014510 Blegny, contre : l'Institut national d'assurancesMaladie Invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : l'Union professionnelle duTransport par route (U.P.T.R.), rue Denis Lecocq4031 Angleur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Groupement patronal des bureauxcommerciaux et maritimes, actuellement, "Fédération d'employeurs pour lecommerce international, le transportet les branches d'activité connexes", ayant élu domicile chezMe Jacques van DROOGHENBROECK, avocat,place Albert Ier, 131400 Nivelles. 2. la Fédération générale des travailleursbelges, 3. la Confédération des syndicatschrétiens, 4. la Centrale générale des syndicatslibéraux de Belgique, ayant élu domicile chezMe Annick VERMOORTELE, avocat,place Loix 7/271060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération des maisons de reposprivées de Belgique, en abrégé"FEMARBEL", avenue de la Liberté 801080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Emploi et du Travail. 2. le Ministre des Affaires sociales. 3. le Ministre de la Santé publique.
En cause : la Société Anonyme VENHAC, ayant élu domicile chezMe Alain d'Ieteren, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Office national desécurité sociale, boulevard de Waterloo 761000 Bruxelles.
In zake : JOURET Pascal rue Coupi 307800 Aat, tegen : de Stad Aat, vertegenwoordigd doorhaar college van burgemeester enschepenen.
En cause : TEMPELHOF Pierre, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles. Partie intervenante : BROZE Francis, rue de Bauw 745020 Malonne.
En cause : GALERE Jean-Louis, rue Près du Cygne 34000 Liège, contre : DESTORDEUR Robert, rue Puits-en-Stock 264020 Liège