- Date:
- 19-12-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 52.069/VI-1.516
En cause : 1. le Crédit professionnel du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation, etMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, 2. la Caisse brabançonne de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la Caisse nationale de Crédit professionnel, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS,et Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par a) le Ministre des Finances, b) le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.