Arrêt 77.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-1998
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 78.111/V-14.492
En cause : Fédération d'unions professionnelles"Fedération royale des garagistesde Belgique (FEGARBEL)", ayant élu domicile chezMe Dany SOCQUET, avocat,rue Justus Lipsius 20 A3000 Louvain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises. Partie intervenante : l'association sans but lucratif,Confédération belge du Commerceet de la Réparation Automobileset des Secteurs connexes "FEDERAUTO",ayant élu domicile chezMe Steven VAN GEETERUYEN, avocat,Boulevard Leopold II 1801080 Bruxelles.