Arrêt 247.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 219.307/V-1.956
En cause : 1. la ville de Tongres, 2. la commune de Heers, ayant élu domicile chez Me Steven VAN GEETERUYEN, avocat, Piepelpoel 13 3700 Tongres, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes