Arrêt 159.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2006
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 100.005/V-1.595
En cause : Noël VAN GINDERACHTER, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture,actuellement le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : Xavier DE CUYPER, ayant élu domicile chezMe J.-M. VAN DER MERSCH, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Ferdinand Lenoir 76.