Arrêt 240.857 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2018
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 218.564/V-1.958
En cause : CNUDDE Véronique, ayant élu domicile chez Me Thierry NAVARRE, avocat, place communale 11 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité. Partie intervenante : CLARYSSE Kris, ayant élu domicile Picassostraat 5 9840 De Pinte
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