Arrêt 195.288 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2009
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 191.275/V-1.776
En cause : LUYPAERT Alain,ayant élu domicile avenue des Croix du Feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDENBOSCH Hans,ayant élu domicile Keizelstraat 4B 3350 Linter
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière