Arrêt 246.578 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 189.616/V-1.762
Médias
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Arrêt 246.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 194.027/V-1.784
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
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Arrêt 246.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 189.615/V-1.761
Médias
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Arrêt 246.577 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 189.615/V-1.761
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
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Arrêt 246.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 197.334/V-1.807
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
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Arrêt 246.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 197.343/V-1.810
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la société anonyme NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Me Agnès MAQUA, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles
Médias
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Arrêt 246.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 228.165/V-1.991
En cause : 1. l'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN MAGISTRATEN 2. Dirk VAN OVERLOOP, assistés et représentés par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Marc DALLEMAGNE, assisté et représenté par Me François Tulkens, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
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Arrêt 246.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 227.545/V-1.987
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
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Arrêt 246.548 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 227.545/V-1.987
En cause : 1. l'A.S.B.L. NEDERLANDSTALIGE VERENIGING VAN MAGISTRATEN 2. Dirk VAN OVERLOOP assistés et représentés par Me Fernand Keuleneer, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles rue de l'Association 28, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Laurence MASSART assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
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Arrêt 246.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 228.165/V-1.991
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)