Arrêt 153.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2005
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 70.274/V-1.491
En cause : ROSIERE Jean-Pol, rue de la Chapelle 545340 Gesves, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LAUWERS Kris, Louisalei 12600 Hoboken.