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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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199 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 195.763/V-1.793

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, 2. la société anonyme INADI, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 195.764/V-1.794

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, 2. la société anonyme NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Me Agnès MAQUA, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 197.331/V-1.806

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 197.341/V-1.808

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 197.342/V-1.809

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

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