Arrêt 246.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 200.736/V-1.841
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
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