Arrêt 111.775 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2002
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 89.498/V-1.573
En cause : LACROSSE Bernard, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEEREN Christine, ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaert 47-511060 Bruxelles.