Arrêt 235.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2016
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 215.231/V-1.948
En cause : l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE BRUSSEL assistée et représentée par Me Luc Van Caneghem, avocat ayant son cabinet à 1080 Molenbeek-Saint-Jean boulevard du Jubilé 96 chez qui il est fait élection de domicile contre : le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE WOLUWE-SAINT-LAMBERT assisté et représenté par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : Isabelle TOCK assistée et représentée par Me Jérome Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 chez qui il est fait élection de domicile
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