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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 193.669/V-1.812

    En cause : l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL, assistée et représentée par Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Stapelplein 33, où il est fait élection de domicile contre : la ville de BRUXELLES, assistée et représentée par Me Jean-Paul Lagasse, avocat, ayant son cabinet à 1030 Bruxelles, place Jambline de Meux 14 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Mary-Odile LOGNARD, assistée et représentée par Me Jean Bourtembourg ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 220.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 199.893/V-1.843

    En cause : Philippe VADE CASTEELE assisté et représenté par son conseil Me Dominiek Vandenbulcke, avocat, ayant son cabinet à 3090 Overijse, Brusselsesteenweg 506, où il est fait élection de domicile contre : le COLLÈGE DES MÉDIATEURS FÉDÉRAUX assisté et représenté par ses conseils Mes Eric GILLET et Bruno FONTEYN, avocats, ayant leur cabinet à 1170 BRUXELLES, chaussée de La Hulpe 178 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. Philippe NICODÈME assisté et représenté par son conseil Me Vincent Letellier, avocat, ayant son cabinet à 1030 BRUXELLES, avenue Emile Verhaeren 15 où il est fait élection de domicile 2. SELOR assisté et représenté par son conseil Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à 1160 BRUXELLES, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 194.728/V-1.796

    En cause : l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL, assistée et représentée par Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Stapelplein 33, où il est fait élection de domicile contre : la commune de GANSHOREN, assistée et représentée par Mes Jean Bourtembourg et Cédric Molitor, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Caroline THYSSENS, demeurant à 1081 Bruxelles, rue des Archers, 24/ 17, où il est fait élection de domicile

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière