Arrêt 192.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2009
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 187.859/V-1.758
En cause : SCHMETZ Fernand,avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VAN WYNSBERGE Tom,ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière