Arrêt 253.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2022
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 227.330/V-1.986
En cause : VANDERMEULEN Jean-François, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics, en abrégé C.G.S.P., place Fontainas, 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : JACOBS Jeroen, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles
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