Arrêt 169.583 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 53.113/V-1.358
En cause : Frans GOSSELINCKX demeurant à BORNEM Sint-Amandsesteenweg 315 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chez Mes P. DE MAEYER et A. VERRIEST, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES avenue Tedesco 7 partie intervenante : Eliane MESMAEKER ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51
Divers (fonction publique)