Arrêt 157.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2006
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 147.456/V-1.687
En cause : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et Me V. RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat,StockhouderkasteelGerard Davidstraat 46/18000 Brugge.