Arrêt 129.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2004
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 137.886/V-1.665
En cause : PITTEVILS Ivan, ayant élu domicile chezMe Patrick HOSTRÖSSLER etMe Barteld SCHUTYSER, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances. Partie intervenante : DELPORTE Jean-Marc, Chemin du Bois Vicaire 351420 Braine-L'alleud.