Arrêt 247.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 219.258/V-1.955
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jürgen VANPRAET et Ruben VERANNEMAN, avocats, Oostendestraat 306 8820 Torhout, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes