Arrêt 228.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2014
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 206.852/V-1.884
En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : THOMAES Stefan, ayant élu domicile Kleine Dauwstraat 17 9190 Kemzeke
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière