Arrêt 237.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2017
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 213.751/V-1.935
En cause : Albert GRIBBE assisté et représenté par Me Patrick Van der Straeten, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers Mechelsesteenweg 120, bte 4 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur ayant élu domicile auprès de la police fédérale DGR/JUR, établie à 1050 Bruxelles Avenue de la Couronne 145A Partie intervenante : 1. Fabien OSAER, assisté et représenté par Me Fabien Frerotte, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-la-Neuve Boulevard Baudouin 1er, 25 où il est fait élection de domicile 2. Fabrice LESWAL, 3. André FOULON, assistés et représentés par Me Benoît Cambier, avocat, ayant son cabinet à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 253, boîte 40, où il est fait élection de domicile 4. Philippe VANHORENBEKE, 5. Luc MEUTER, 6. Philippe MERJEAI, 7. Erwin RAVEEL, assistés et représentés par Me Fabien Frerotte, avocat, ayant son cabinet à 1348 Louvain-la-Neuve Boulevard Baudouin 1er, 25 où il est fait élection de domicile CEBRIDIDC-BCIAIEV 8. Philippe BRYERE, 9. Patrick JACOBS, assistés et représentés par Me Carine Flamend, avocat, ayant son cabinet à 1930 Zaventem Leuvensesteenweg 510 où il est fait élection de domicile
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