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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 242.024/V-2.044

    En cause : 1. la COMMUNE DE WATERLOO, 2. la VILLE DE WAVRE, 3. la COMMUNE DE RIXENSART, 4. la COMMUNE DE LA HULPE, 5. la COMMUNE DE LASNE, 6. la COMMUNE DE CHAUMONT-GISTOUX, 7. la COMMUNE DE BRAINE-L’ALLEUD, assistées et représentées par Me Sabine Szulanski, avocate, ayant son cabinet à 1180 Uccle Drève du Sénéchal 19 où il est fait élection de domicile également assistées et représentées par Me Sébastien Kaisergruber, avocat, ayant son cabinet à 1180 Uccle Avenue Brugmann 451 contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Jürgen Vanpraet, avocat, ayant son cabinet à 8220 Torhout Oostendsestraat 306a où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. la S.A. BRUSSELS AIRPORT COMPANY (BAC), assistée et représentée par Mes Gauthier Van Thuyne, Fee Goossens et Alexander Pirard, avocats ayant leur cabinet à 1150 Bruxelles avenue de Tervueren 268A où il est fait élection de domicile 2. la S.A. DHL AVIATION, 3. la GmbH EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG, assistées et représentées par Me Yves Loix, avocat, ayant son cabinet à 2600 Berchem ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.422 Borsbeeksebrug 36, boîte 9 où il est fait élection de domicile

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 263.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 238.798/V-2.026

    En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LIÈGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes