Arrêt 221.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2012
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 204.003/V-1.862
En cause: Jacques VANDER GOTEN demeurant à 1700 Dilbeek Koevijverstraat 47 où il est fait élection de domicile contre: la COMMUNE D'ANDERLECHT assistée et représentée par Me Jérome Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Émile De Mot 19 où il est fait élection de domicile Partie intervenante: Nathalie COPPENS demeurant à 1700 Dilbeek Neerhofstraat 48 où il est fait élection de domicile
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