Arrêt 258.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2023
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 239.429/V-2.028
En cause : MASSART Laurence, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard de Waterloo, 115 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DEVENYNS Anouk, ayant élu domicile chez Me Sven BOULLART, avocat, Voskenslaan, 419 9000 Gand.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)