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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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26 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 138.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 86.199/V-1.580

    En cause : 1. la Commune de Braine-le-Château,2. KLUFT Peter,3. PISSENS-VANNEROM Willy,ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21, 1050 Bruxelles, A.86.366/V-1581 En cause : 1. BORMANS Micheline, 2. VANNEROM Eliane,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, Rue d'Arlon, 25, 1050 Bruxelles, A.86.546/V-1582 En cause : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me Dirk DE GREEF, avocat, Noorderlaan, 30, 1731 Zellik, A.86.344/V-1566 En cause : la Ville de Hal,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, rue d'Arlon, 25, 1050 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, 29, 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante :La société anonyme Les Sablières de Wauthier-Braine,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux, 227, 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 136.506/V-1.657

    En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. SOETE Pascale, 3. la société anonyme OPTIQUE MOREL, 4. DERYCKE Ann-Mary, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : A. 136.506/V-1657 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles. A. 136.509/V-1658 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Edward VAN DAELE, avocats, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l' Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles, Partie intervenante (dans les deux affaires) : la société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, Bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 102.625/V-1.609

    En cause : VAN ROBAYS Béatrice, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat blege, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : CAUCHIE Pierre, ayant élu domicile chez Me Roland DE ROUCK, avocat,Leopoldlaan 179400 Ninove.

    • Arrêt

    Arrêt 134.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 138.196/V-5.874

    En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtan VAN HOOREBEKE , avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 76.259/V-1.509

    En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile chezMe Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat,rue du Prince royal 191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. JANSSENS de BISTHOVEN Evrard, ayant élu domicile chez Me Paul WOUTERS, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles, 2. HÄNSCH Kristine, avenue Guillaume Gilbert 118 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 132.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 43.899/V-1.295

    En cause : 1. BRANCKAUTE Edouard-Jean, Sleeststraat 2 1760 Strijtem, 2. AELBRECHT Christian, Stationsstraat 18 9840 De Pinte, 3. SEGERS Marc, Snikbergstraat 2 1701 Dilbeek, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, rue Saint-Bernard 98 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. LAMBERT, avocat, avenue De Fré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN GEEM Jean-Claude, Vijverbaan 71730 Asse.

    • Arrêt

    Arrêt 132.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 89.135/V-1.587

    En cause : VANDEVELDE Guy, ayant élu domicile chezMe Eddy CONRUYT, avocat,Broekeweg 32-341730 Asse, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Winand VAN ROSSUM, avocat, avenue de l'Observatoire 11E1180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BAKEL Myriam, avenue Bel Air 4,1440 Braine-le-Château.

    • Arrêt

    Arrêt 132.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 140.839/V-1.681

    En cause : DE BRABANTER Jean, ayant élu domicile chezMe Claude VERHEYLEWEGHEN, avocat,Noorderlaan 301731 Zellik, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Justice,2. le Ministre du Travail et des Pensions, ayant tous deux élu domicile chezMes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats,Yzermolenstraat 1053001 Heverlee. Partie intervenante : MICHIELS Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.